Guide
Indiquer une voix générée par IA : article 50 de l'AI Act
Article 50 du règlement européen sur l'IA : quand un contenu audio synthétique doit être signalé, qui est concerné et depuis quand il s'applique.
Mis à jour le
- Tenir une liste des voix synthétiques utilisées dans vos contenus, avec la date et l'outil.
- Signaler la voix générée dans le contenu : une phrase au début de l'audio, dans la description de la vidéo ou sur le support. La formulation reste à valider.
- Ne pas faire parler une personne réelle sans accord écrit. Voir Cloner une voix avec l'IA.
- Distinguer la fiction de l'information : une voix de personnage dans une histoire ne se signale pas de la même façon qu'un message d'information.
- Demander l'avis d'un juriste pour tout contenu public, notamment lorsqu'il traite d'un sujet d'intérêt général.
Oui, dans certains cas. L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, impose de signaler certains contenus générés ou manipulés par une intelligence artificielle. Le texte officiel et son modificatif 2026/1744 ont été consultés sur EUR-Lex le 16/11/2026. Ce guide résume ce que l'article dit des contenus audio. Il ne dit pas si une voix précise est visée : cette qualification demande une lecture de votre cas.
Ce que dit l'article 50
L'article comporte plusieurs paragraphes, qui visent des acteurs différents.
- Les fournisseurs de systèmes d'IA qui génèrent des sorties audio, image, vidéo ou texte doivent veiller à ce que ces sorties soient marquées dans un format lisible par machine et détectables comme générées ou manipulées artificiellement. L'obligation vaut dans la mesure techniquement faisable. Elle ne s'applique pas à la fonction d'aide à l'édition standard, ni aux systèmes qui ne modifient pas substantiellement les données d'entrée.
- Les déployeurs, c'est-à-dire ceux qui utilisent le système, doivent indiquer qu'un hypertrucage (deepfake) a été généré ou manipulé. Pour les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictionnelles, l'obligation se limite à signaler l'existence de ces contenus, d'une manière qui n'entrave pas l'œuvre.
- Le texte accompagnant l’audio doit être examiné séparément lorsqu’il informe le public sur une question d’intérêt public. L’exception liée au contrôle éditorial prévue pour ce texte ne s’étend pas automatiquement à la piste sonore.
- La forme compte : l'information doit être claire et distinguable, au plus tard lors de la première interaction ou exposition, et respecter les exigences d'accessibilité applicables.
Le texte prévoit aussi des exceptions liées à la prévention, à la détection ou à la poursuite d'infractions pénales, réservées aux cas prévus par la loi.
Qui est concerné
Le texte distingue les fournisseurs, qui développent un système ou le mettent sur le marché, et les déployeurs, qui l'utilisent. Une entreprise qui publie une voix off générée peut se trouver du côté du déployeur ; l'éditeur de l'outil se trouve plutôt du côté du fournisseur. Savoir dans quelle catégorie vous vous trouvez précisément, et quelles obligations en découlent, se vérifie dans le règlement, avec votre juriste.
Pour l'audio, examinez la qualification d'hypertrucage : l’enregistrement peut-il faire passer une scène fabriquée pour un son authentique, en imitant une personne ou une autre réalité existante ? La seule présence d'une voix synthétique ou d'un sujet d'intérêt public ne suffit pas à appliquer indistinctement cette règle. La disposition sur l'intérêt public vise les textes ; son exception éditoriale ne dispense pas de signaler un hypertrucage audio. Le caractère artistique adapte la divulgation, sans supprimer toute information.
Quand s'applique-t-elle
Le règlement est entré en vigueur le 01/08/2024 ; l'article 50 relève de l'application générale au 02/08/2026. Le modificatif 2026/1744 prévoit toutefois, pour les systèmes de génération concernés mis sur le marché avant cette dernière date, une échéance transitoire au 02/12/2026 pour le marquage relevant du paragraphe 2.
Cette transition concerne le fournisseur et son marquage technique. Elle ne donne pas à l'entreprise qui diffuse un hypertrucage un délai général supplémentaire pour prévenir ses auditeurs. Identifiez donc la règle concernée avant de recopier une échéance dans une procédure.
Ce qu'une entreprise peut faire
L'article ne fournit pas une formule prête à l'emploi. Des pratiques de prudence permettent de se mettre en situation de bonne lecture.
- Tenir une liste des voix synthétiques utilisées dans vos contenus, avec la date et l'outil.
- Signaler la voix générée dans le contenu : une phrase au début de l'audio, dans la description de la vidéo ou sur le support. La formulation reste à valider.
- Ne pas faire parler une personne réelle sans accord écrit. Voir Cloner une voix avec l'IA.
- Distinguer la fiction de l'information : une voix de personnage dans une histoire ne se signale pas de la même façon qu'un message d'information.
- Demander l'avis d'un juriste pour tout contenu public, notamment lorsqu'il traite d'un sujet d'intérêt général.
Les cas où l'article 50 s'applique et ceux où il ne s'applique pas dépendent du contenu et de son contexte. Un guide ne tranche pas ces cas.
Vérifier le support réellement rencontré par l'auditeur
Préparez une fiche par diffusion : fichier téléchargeable, vidéo intégrée, extrait repris sur une autre page. Vérifiez que l'information suit ce support dès la première exposition. Une mention sur la page d'origine peut disparaître lorsqu'un extrait est partagé ; un marquage technique n'est pas nécessairement visible pour la personne qui écoute.
Contrôler la mention après une reprise du fichier
À partir d’une maquette fictive, préparez une version complète et un extrait destiné à un autre support. Demandez à un pair ce qu’il comprend de l’origine du son dès sa première écoute ou consultation. Relevez si la mention disparaît avec le titre, la description ou le début coupé. Gardez les deux maquettes pour l’examen du cas : ce contrôle de présentation ne remplace pas la qualification juridique du contenu.
Un examen des obligations de transparence audio peut aider à structurer ce travail.
Pour préparer un échange au cercle, apportez un texte fictif et les points à faire examiner, sans enregistrement personnel.
Le lien avec les autres règles
Le signalement ne remplace ni le consentement ni les règles sur les données personnelles. Une voix clonée peut poser une question de données, même si le contenu est signalé comme généré. Sur ces questions, voir Cloner une voix avec l'IA. Pour situer ce règlement dans son ensemble, le résumé règlement européen sur l'IA pour un dirigeant présente les niveaux de risque et le rôle de déployeur. Pour un système d'IA en général, la page AI Act et RGPD traite du cadre plus large.
Pour la production elle-même, voir Voix off IA en français.
Questions fréquentes
Une voix de synthèse pour une formation interne doit-elle être signalée ?
L'article 50 vise des cas précis : contenus synthétiques, hypertrucages (deepfakes) et textes publiés pour informer le public. Une formation interne entre-t-elle dans ces cas ? Cela se vérifie avec un juriste.
À partir de quelle date l'article 50 s'applique-t-il ?
Le 02/08/2026 est la date générale. Le modificatif 2026/1744 accorde une transition au 02/12/2026 pour le marquage de certains systèmes antérieurs, pas pour tout l'article.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/transparency-obligations-under-article-50-ai-act
- https://iarche.fr/services/conformite
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689
- https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj
- https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/regulatory-framework-ai